à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X".

[V] et Mme [K] demandent, au visa des articles 42 et suivants, 122 et 700 du code de procédure civile et 1353, 2288, 2289, 2298, 2305 et 2306 du code civil, à la cour de : - infirmer le jugement déféré

524 du code de procédure civile, - en conséquence, débouter M.

X... étant devenu majeur le 14 décembre 1933 et n'ayant invoqué l'irrégularité de la vente que dans les conclusions du 30 avril 1990, la prescription décennale prévue par l'article 1304 du Code civil,

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'action en nullité d'un jugement d'adjudication doit être considérée comme se prescrivant par cinq ans

du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, demande de : « • CONDAMNER monsieur [N] [K] et Monsieur [V] [

2241 du code civil dispose que la demande en justice même en référé interrompt la prescription, ; que selon l'article 2243 du même code, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile. * En l'espèce, le syndicat

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie (). " Aux termes de l'article R. 421-7 du même code, applicable en appel en vertu de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

se reporter pour l'exposé des moyens développés, demande à la Cour, sous le visa des articles 673 et suivants de l'ancien code de procédure civile, de la Loi du 27 décembre 1923, de l'article 2213 du

[U] [L] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

700 du code de procédure civile.

de l'article 2232 du code civil.

L. 621-43 du code de commerce et de l'article 2290 du code civil ; 3°/ que le simple fait pour un créancier d'accepter de substituer un règlement trimestriel de sa créance au paiement par annuité de

Schaeffer application de l'article 699 du code de procédure civile.

Schaeffer application de l'article 699 du code de procédure civile.

citation directe des 8 avril et 27 juillet 2011, action également déclarée irrecevable par un jugement du 14 novembre 2011, dans la mesure où, en application de l'article 2243 du code civil, l'interruption