; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 122-1 et suivants, 223-10 et suivants du Code pénal; L 162-3 à L 162-8 et

X... étant devenu majeur le 14 décembre 1933 et n'ayant invoqué l'irrégularité de la vente que dans les conclusions du 30 avril 1990, la prescription décennale prévue par l'article 1304 du Code civil,

2241 du code civil dispose que la demande en justice même en référé interrompt la prescription, ; que selon l'article 2243 du même code, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa

* Aux termes de l’acte de l’assignation, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil,

Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 7 mars 2025 au dossier version 2, Mme [H] [G] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article L 341-4 du code de la

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 2288 du code civil : " Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. / ().

Aux termes de l'article 2288 du code civil : " Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. / ().

Aux termes de l'article 2288 du code civil : " Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. / ().

se reporter pour l'exposé des moyens développés, demande à la Cour, sous le visa des articles 673 et suivants de l'ancien code de procédure civile, de la Loi du 27 décembre 1923, de l'article 2213 du

2279 et 2280 du Code civil, revendiquer la tasse contre le paiement par la SNC X... et Y... du prix qu'elle a payé pour acquérir cet objet, soit la somme de 100 000 francs ; que l'appel de la requérante

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

citation directe des 8 avril et 27 juillet 2011, action également déclarée irrecevable par un jugement du 14 novembre 2011, dans la mesure où, en application de l'article 2243 du code civil, l'interruption

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2282 du code civil, alors applicable ; Attendu que la possession est protégée, sans avoir