[W] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [N] demandent à la cour, sur le fondement des articles 544 et 545, 1353, 2224 et 2227, 2272 et 2261 du code civil, l'article 807 du code de procédure civile, les articles

code de procédure civile, et des articles 1231.1, 2224, 2229 et 2241 du code civil, de : - Rejeter comme dépourvues de tout fondement les exceptions soulevées par la société FG contre l’action exercée

civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1376 devenu 1302-1 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

1353 et 2228 du Code civil ; 4°) qu'en laissant dépourvues de toute réponse les conclusions de l'hoirie B..., qui faisaient valoir qu'"il suffit de considérer l'importance de la longueur de la limite

de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 2261-1 du code du travail et l'article 2 du code civil ; 2°/ que la Caisse a fait valoir que le salarié n'exerce pas à titre principal une fonction commerciale et n'a donc pas pour mission de vendre

1304 du code civil ; que la cour rappelle que la prescription triennale visée à l'article L.235-9 du code de commerce ne concerne que les demandes de nullité de société ou de nullité d'actes

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 9.

En application des articles 2222 et 2224 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent désormais par cinq ans à compter

16 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dès lors qu'elle est rendue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les dispositions de l'article 2239 du code civil

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2224 et 2234 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 11.

2224 du code civil.

Aux termes de son assignation, Monsieur [B] [F] [V] sollicite, au visa des articles 1353 et 2224 du code civil, de : - condamner solidairement Maître [O] [C] et la SCP [O] [C] - [R] [H] - [T] [U] - [Z]

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 7.

12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2222-1, L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-27 du code du travail ; 2°/ que l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet