1610 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le simple silence ne peut valoir renonciation ; qu'en refusant à la société Prestige le droit d'invoquer le non respect par le vendeur des délais

d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile.

Et selon l'article R. 2213-31 du même code : " Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation.

Vu : le code civil ; le code général des collectivités territoriales ; le code général de la propriété des personnes publiques ; le code de justice administrative.

544 du code civil et subsidiairement des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil à l'effet de voir : «Vu le rapport d'expertise de M.

Paris, alors « que la procédure de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure ne constitue pas une procédure civile au sens de l'article 700 du code de procédure civile qui est inapplicable

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2244 et 2250 du code civil, ensemble l'article L. 621-43 ancien du code de commerce ; 2.

450 du code de procédure civile

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article 2249 du même code, dans sa version alors applicable et dont la teneur est reprise à l'actuel article 2245 de ce code : " L'interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 41 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Maroc,

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 41 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Maroc,

1206, 2249, alinéa 1er, 2274, alinéa 2, 2262 du code civil et L. 110-4 I du code de commerce ; 2°/ qu'il résulte des exigences inhérentes à la prévisibilité du droit, à la sécurité juridique et à

700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique

700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport