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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

6a0edc08cdc6046d476c9012

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

, Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil intervenu entre les soussignés : * SELAS ETUDE [X] en la personne de Me [R] [M], [Adresse 4], ès qualités

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162f6e5b807dfe813d29636

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

revêtue de l'autorité de la chose jugée et lui est opposable ;qu'elle doit donc s'appliquer au présent litige et que la SCI DE LA BELLE EUROPE, en application des articles 2044 et 2052 du code civil,

Source officielle
CA

10e Chambre

6162b8deefb73d2e55750fc3

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0da5c25a97f0381f4e79

Appel

12 février 2015

12 février 2015

à la Cour de : Réformer le jugement critiqué, Constater l'existence d'une transaction conclue entre les parties et produisant les effets des articles 2044 et suivants du Code civil, Déclarer en

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69c89e1ccdc6046d475bf75d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

PROCÉDURE Dans ses conclusions n°2, la société DOUBLET demande au Tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, 1217, 1231, 1329, 1330 et suivants ainsi que l'article 2044 du Code civil

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01825_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D’autre part aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100051

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux ayants droit de Omar X... de leur reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01710

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

L. 1221-19 du Code du travail et de la Convention internationale de l'OIT n° 158 en sa dérogation prévue en son article 2 paragraphe 2 b), ensemble l'article 2044 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62848fe3498a54057d102db0

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion. » L'article 2044 du code civil dispose que : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e5f346e11beca089b88dd4

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[C] [T] de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65a0f905383a880008fd09a4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[N] [E] à l'appui de cette demande de rejet. 1) A titre principal Vu l'article 901 du code procédure civile et l'article 54, 2° du code procédure civile, ainsi que les articles 542 et 954 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e53d

Appel

5 octobre 2010

5 octobre 2010

1792 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10741

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

L. 2411-5 et L. 2411-8 du Code du travail, ensemble l'article 2044 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02328

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

1134, 2044 et 2052 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6034e0b1469ea70b72345b63

Appel

12 septembre 2016

12 septembre 2016

En application des dispositions de l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03321_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110542

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

815-9 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd8966c

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

450 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163fdd7b83ec65bfc4454b8

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

700 du code de procédure civile, -condamner la SA HAVAS aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Maître Louis Charles HUYGHE, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202474_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

2044 du code civil ; - les indemnités versées constituent une libéralité, elles sont manifestement excessives et elles ne tiennent pas compte des fautes et négligences commises par la société Andross

Source officielle

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