et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors 3) que les effets d'un contrat étant régis par le droit applicable à la date à laquelle il a été conclu, le droit de résiliation unilatérale ouvert

1953, l'article 643 du nouveau code de procédure civile et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 novembre 1989) d'avoir rejeté son recours, alors, d'une part, qu'il avait mentionné dans ses conclusions d'appel qu'un arrêt de travail du 8 au 31 décembre 1986

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 44 I et II de la loi du 27 décembre 1973, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la

Le tribunal le débouta le 23 septembre 1988, estimant que l’accord donné par le comité d’entreprise en 1981 valait aussi pour le congédiement de 1984.

Fils depuis 1980 ; qu'en omettant de s'expliquer sur ces éléments du rapport d'expertise, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais

706-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 30 décembre 1985 permettant aux personnes, victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice

juillet 1981 au 5 juillet 1985, alors selon le pourvoi, qu'en retenant comme élément de preuve du paiement intégral des salaires, un livre de paie non paraphé par le juge d'instance, la cour d'appel n'a

pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi

de semi-remorque et rémunéré comme tel ; qu'il a ensuite été victime d'un deuxième accident du travail au mois de mars 1989 et n'a pu reprendre une activité qu'au mois de novembre suivant, après avoir

1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1989), que M.

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que, répondant à la fin de non-recevoir opposée par l'administration des Impôts, elle avait utilement fait valoir dans des conclusions prises en janvier 1993 et

Y... avait mentionné, dans une lettre du même jour transmettant l'acte de cautionnement à la CGC, que "cet acte est concédé pour l'année, à savoir du 1er janvier 1983 au 1er janvier 1984" ; que la CGC

1351 du Code civil, 23-6 du décret du 30 septembre 1953 et 12 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'il résultait

53-3 du décret du 30 juillet 1963 ; Au fond : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir soulevées par Mlle X... : Considérant que selon l'article L.344 du code de la santé publique

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 février 1990), que, postérieurement au 1er janvier 1979, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Vynckier, la société

notamment son article L. 470 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

décompte précis entre les parties - de condamner la SFP à payer à chacune d'elles la somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.