En ce qui concerne la majoration de 80 % prévue par l'article 1758 du code général des impôts : 25.

de déblocage du système informatique de son entreprise en lui indiquant qu'à défaut il s'expose aux sanctions prévues à l'article 1735 quater du code général des impôts en cas d'obstacle à l'accès aux

A..., directeur de la publication, et Bruno B..., journaliste, ont présenté requête en annulation de la procédure, sur le fondement des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881, et 173 du Code de procédure

2 et 15, Vu l'article 1723 du code civil, 1°)- constater que les Sociétés VOLNEY INVEST et la SCI DU 48 RUE DE LA PEROUSE ne justifient d'aucune subrogation dans leurs droits et obligations de la Société

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 : " I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 : " I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné M.

L 121-12 du Code des assurances, alinéa 2 ; Vu l'article 1733 du Code civil, Vu les articles 1875 et suivants du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, - Déclarer entièrement responsables

1741, 1743, 1745 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE L. 272 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 du code général des impôts, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 228 et suivants, L. 230 et L.

700 du Code de Procédure Civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

1134 ancien (1103 nouveau) du Code civil et 1755 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement, et plus subsidiairement, les juges du fond ne pouvaient appliquer un coefficient de vétusté sans constater au

Y... et X... ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt donne acte à la Tonnellerie ludonnaise et à la société Gestac de ce qu'elles déclarent que M.

part, qu'ayant exactement retenu que, l'appartement n'ayant jamais servi à l'habitation des époux, Mme Y... n'était pas cotitulaire du bail en application de l'article 1751 du code civil et que le seul

Par un jugement n° 1808635 du 22 juin 2020, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de la pénalité de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts