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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4

686d6d41a2273490db10a920

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

l'article 696 du Code de procédure civile, y compris le coût du commandement de payer.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6790210b51b02779572aa021

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

672bece91ebad4fe786b58de

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En vertu des articles 1728 du Code Civil et 7 de la Loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6789f568b7cff8efb73576d1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1134, 1147 et 1184 du Code Civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code Civil, Vu l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

6868410f4965b5d9df3271da

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71678d5c08d4a262e61c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335afec0d3e3fe99cadb5d

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6790210a51b02779572a9ff4

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68e1fb76364b3ebed3bf0508

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le manquement de Mme [Z] [L] à l'usage paisible des lieux et la résiliation du bail En droit l'article 1728 du code civil dispose': «'Le preneur est tenu de deux

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f6236fc9e2cce3ec884ba

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la Loi 89-462 du 6 juillet

Source officielle
CA

2ème chambre section B

63d37a8ad1bc2605de4b4a21

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Selon les dispositions les articles 1728 du code civil et 7a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

Service des référés

6633da45c0d3e3fe99d17a06

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f596c7bbf04ef7857c3d0e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

700 du code de procédure civile et des dépens.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1668888dcb0e97e924b58

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f839cccf40727a004487f5

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

700 du Code de procédure civile et des dépens.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f839c8cf40727a0044876e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

700 du Code de procédure civile et des dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fdb68881d7c2646d52af6e4

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Qu'en effet, l'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail.

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

6868410e4965b5d9df3271c9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1728 du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6a1613d7cdc6046d4708e8e6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle
TJ

Chambre 4

69655692cdc6046d4710ac72

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant

Source officielle

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