un contrat et ne peut fonder l'action de ce dernier en application des articles 1134 et suivants du code civil.

dans le cas où, comme en l'espèce, le prix de vente du fonds a été remise à un séquestre chargé de la répartition du prix », la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 143-21 du code

L. 143-2 du Code rural ; qu'en retenant néanmoins pour annuler la décision en cause que sa motivation ne précisait pas la situation des exploitations visées par elle au regard des articles L. 331-1 et

700 du Code de Procédure Civile ; que toutefois, pour des raisons d'équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS

450 du code de procédure civile.

L. 122-14.3 du Code du travail, que cette faute ne présentait pas un caractère suffisamment sérieux pour justifier la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte

les actes de la vie civile par son président, par le seul effet des dispositions de l'article R. 121-2 de ce code ; qu'en retenant, pour juger irrecevable l'action menée par la RAM d'Ile-de-France, que

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur, l'article 6 du code civil et l'article 2262, ancien, du code civil ; 2°/ qu'un salarié

37 et 86 de la loi du 25 janvier 1985, 1422 et 1423 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, postérieurement à l'ordonnance d'injonction

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1343-2 du code civil, - condamner la société TRANSRADES à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de

la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

statue uniquement sur pièces ; qu'en se prononçant après avoir entendu le médecin qualifié, la Cour nationale a violé par refus d'application l'article R. 143-29 du Code de la sécurité sociale ; alors

5 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, une commission technique ne peut attribuer une rente au titre d'une maladie professionnelle sans avoir préalablement constaté que les lésions

R. 143-25 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale que le mémoire aux termes duquel la Caisse fait

JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 22/06135 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W6PI Notifiée le : Expédition à : la SCP CHAZELLE AVOCATS - 875 la SELARL SELARL GOUMOT NEYMON - 1431