X..., la cour d'appel a caractérisé une négligence fautive de la part de cette dernière et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1235 et 1376 du Code

450 du Code de procédure civile

1235, 1376 du Code civil et R. 165-1 du Code de la sécurité sociale ; 6 / qu'une caisse est tenue de respecter une circulaire établie par son ministre de tutelle, dès lors que cette dernière est réglementaire

lors, que son auteur est en mesure d'attester la réalité du fait à établir, ce que les juges du fond, en l'espèce, n'ont pas nié ; qu'ainsi, le jugement attaqué manque de base légale au regard des articles

1153 et 1378 du Code civil en ne déduisant pas de ses constatations les conséquences qui s'imposaient" ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié la méthode et le mode de calcul qui

1302 du code civil ; * CONDAMNER Madame [Q] au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 € prise en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * CONDAMNER Madame [Q] aux entiers frais

[W] a saisi le tribunal d'instance d'une demande en restitution sur le fondement des articles 1302 et suivant du code civil ; Qu'en considérant que « si l'article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023

X..., rappelé qu'en application de l'article 1378 du code civil, celui qui reçoit indûment est tenu des intérêts du jour du paiement et retenu que la mauvaise foi de M.

450 du code de procédure civile.

1134 et 1371 du Code civil ; alors, enfin, que l'employeur ne contracte à l'égard du salarié que l'obligation de payer son salaire ; qu'un salarié en arrêt de maladie ne saurait, en conséquence,

1342 et 1342-4 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

de l'article 496 du code de procédure civile.

Il a demandé sur le fondement des articles 1134, 1376, 1361 et 1362 du code civil de voir : 'déclarer sa demande recevable et bien fondée, En conséquence, 'condamner Madame [N] [U] à lui verser

1715, 1875, 1876 et 1302 du Code civil ; 2 ) que, pour débouter la société Samda de son action subrogatoire tendant au paiement par le locataire de la somme versée à son assurée propriétaire de l'immeuble

1382 du code civil - condamné [A] [G] [W] à payer aux époux [M] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

[C] [T] demande à la cour, au visa des articles L 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, L 213-6 du COJ, 1302 et suivants du code civil, et subsidiairement 1303 du même code, de : - déclarer

X... n'est pas fautif et n'est pas de mauvaise foi ; qu'en statuant de la sorte, le juge du fond a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil par refus d'application ; 2 / que les juridictions contentieuses