de la taxe sur les salaires sont déterminées par référence à l'assiette de la contribution sociale généralisée en vertu du renvoi qu'opère ce premier article vers l'article L. 136-2 du code de la sécurité

Aux termes de l'article L. 136-1-2 du même code : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant

jugement attaqué d'AVOIR condamné le Crédit Lyonnais, employeur, à payer à monsieur X..., salarié, la somme de 1.604,07 euros outre intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2007 ; AUX MOTIFS QUE l'article

L. 136-1, L. 136-2, L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale ; 2.

les revenus d’activité et de remplacement prévue à l’article L. 136-1 du même code.

D'une part, Aux termes du I bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l'article 244 bis

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.

Enfin, aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts : " I. - Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code

En vertu de l'article 1600-00 C du code général des impôts, qui renvoie au II bis de l'article L. 136-5 et au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les revenus d'activité et de remplacement

placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code. / () / III.

placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code. / II.

placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code. / II.

de placement désignés aux I et I bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale () ".

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ni aux contributions instituées à l'article L. 136-1 du même code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la

de placement désignés aux I et I bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale () ".

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du même code : " I.- La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. () ".

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. () ".