450 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil Condamner la société MICROEJ au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société MICROEJ aux entiers dépens A l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1343-2 du code civil; Dit que la société devra délivrer à M.

1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme X... s'était engagée à cautionner à hauteur de 1 200 000 francs "en principal plus tous intérêts comme ci-dessus" toute somme

estimer que cet employeur apportait la preuve du paiement des salaires, la cour d'appel a derechef violé l'article 1315 du Code civil ; alors que l'employeur ne pouvait rapporter la preuve du paiement

D... de Mota la somme de 229 857,30 francs, sans préciser la nature de l'engagement pris, ni son montant, violant ainsi les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu,

Par conclusions déposées à l'audience du 7 janvier 2026, PRIM'FRUIT demande à ce tribunal de : Vu l'article L 110-3 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L.441-6, L.441-10

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

Il estime que le seul SMS évoquant une somme de 3.000 euros remise à une certaine [M] ne peut valoir paiement partiel de la dette puisqu’en application des articles 1342-1 et 1342-2 du code civil, le paiement

1231-6 du code civil, le condamner au paiement de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

de l’article 1343-2 du code civil.

700 du Code de procédure civile, juger que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à

700 du Code de procédure civile, juger que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à

700 du Code de procédure civile, juger que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à

Par conclusions du 18 mars 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1343-5 et 2292 du code civil et de l'ancien article L. 331-1 du code de la consommation, de : réformer le jugement déféré sauf

Elle demande aussi que soit ordonnée la capitalisation des intérêts, conformément au dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

1341 du Code civil ; Mais attendu que c'est à la partie qui conteste une inscription sur la liste électorale de rapporter la preuve de ses prétentions et que le tribunal apprécie souverainement la