S... de la prime de résultat pour l'hiver 2012 était rapportée par la mention figurant en ce sens sur son bulletin de paie, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.

700 du code de procédure civile, - Condamné M.

1315 du code civil.

L 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ancien, devenu les articles 1101, 1102 et 1103 nouveaux du code civil ; 2./ ALORS QU'il est interdit aux juges de dénaturer

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

L. 1221-1 et L. 7313-7 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en toute hypothèse en faisant droit à la demande de la salariée en paiement de rappels de

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, en violation des articles 1134, 1147, 1603 et suivants du code civil, ALORS

700 du code de procédure civile outre les dépens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu que lorsque

pas exposés à l'amiante sans protection, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Alors de cinquième part, que la Cour d'appel qui a rejeté les demandes des demandeurs

Selon les articles 44, alinéas 3 et 4, et 45, alinéas 1 et 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifiés par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, d'une part, la cessation de la garantie financière

1315, alinéa 2, du code civil (devenu 1353 du code civil) ; 5°) ALORS, de cinquième part, QUE si le vendeur n'est pas tenu de garantir les vices apparents affectant la chose vendue et dont l'acheteur

, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Alors de cinquième part, que la Cour d'appel qui a rejeté les demandes des demandeurs tendant à la réparation du préjudice que leur avait causé

du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1184 du Code civil dans sa rédaction

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance Selon les articles L 723-3 et R 723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1315 et 2221 du Code civil; alors, d'autre part, que le représentant légal d'une association sous administration provisoire n'a plus qualité pour engager contractuellement cette personne morale; qu'après

L'application de l'article 700 du Code de procédure civile a été écartée.