Sur le fondement de l’article 1302 du code civil, l’URSSAF sollicite la répétition de la somme indue.

par assignation introductive d'instance en date du 27 février 2025, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de : Vu l'article

et militaires de retraite, ces dispositions résultent de la modification apportée à cet article par l'article 7 du décret du 22 décembre 2008 ; que, par suite, en se fondant sur les dispositions de l'article

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 avril 2024, la société MMA Vie Assurances Mutuelles demande à la cour de : Vu les articles 1240, 1302-2 et 1302-3 du code civil, Vu

exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

1386-1, devenu 1345 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ».

n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée.

En second lieu, aux termes de l'article 32 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : " Fonds opérationnels/1.

1304 du Code civil ; que, l'acte ayant été signé le 23 janvier 2002, l'article 2224 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juin 2008, n'est pas applicable et c'est l'ancien article

Par d'uniques conclusions notifiées le 28 mai 2021, la société Ethias demande à la cour de : Vu l'article L.2122-32 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles 34-1, 1302 et 1346

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 820 du Code civil et 1307 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier texte, que les biens successoraux peuvent

contre l'exercice d'un droit de substitution pour un insolvable, que le département de la Haute-Corse n'aurait pas eu qualité pour invoquer cette nullité, qu'ainsi les juges du fond auraient violé les articles