700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel avec distraction au profit de maître Pedroletti, selon l'article 699 du code de procédure civile.

4 du code civil ; 2°/ que M.

étant prescrite en application des dispositions de l'article 1304 du Code civil, applicable en Polynésie française, - Dire et juger que Mme [RD] [BF] [FB] a vendu ou donné ses droits de propriété dans

700 du nouveau code de procédure civile.

liminaire du Code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du Code civil, de l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, des articles L. 121-23

; Vu les articles 1134 et s. anciens et 1147 et s. anciens du Code civil ; Vu les articles 66, 325 et s., 914 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées au débat ; Déclarer

450 du Code de Procédure Civile

aux dispositions de l'article 699 de code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Catherine Chat, des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

signifiées le 10 octobre 2018 par BNP Paribas Personal Finance qui demande à la cour, vu les articles 1304 et 1907 du code civil, L.132-1, L.133-2, L.312-1 et L.313-1 et suivants et R.313-1 du code de

4 du code de procédure pénale, des anciens articles 1116, 1147, 1382, 1384 et 1984 et suivants du code civil, des articles L. 121-21, L 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation, des articles L. 519

Selon leurs conclusions n°4 remises le 10 avril 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles 1124, 1303 du code civil, des articles 566 et suivants, 910-4 du code de procédure civile, de déclarer

responsable des manquements commis par les préposés de sa mandataire en application de l'article 1384 du Code civil.

Selon les premier et deuxième alinéas de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dans tous les cas où l'action en nullité

de l'article 1347 du code civil ; que M.

il avance que l'ampleur des falsifications a été mise à jour par le pré rapport de l'expert le 10.12.2012 ; que l'article 1304 du code civil constitue la règle de droit commun en matière de nullité pour

909 du code de procédure civile.