. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1256 et 1290 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation (Deuxième Chambre civile, 3 octobre 2002, pourvoi n° 01-00.984

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M.

4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1484 du même Code ; Mais attendu, qu'il ne résulte ni des productions, ni du dossier de la procédure que la société ADA avait invoqué, à l'appui

dans la limite de la fraction saisissable du salaire en application de l'article L. 3252-2 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile

Le 17 mai 2018, la bailleresse a notifié aux locataires une proposition de bail d'une durée de huit ans en application de l'article 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. 3.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

28 de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel a violé l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 28, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948 ; Mais attendu qu'ayant énoncé

700 du Code de procédure civile ; Condamner la société EASYJET EUROPE [Y] [L] aux entiers dépens.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

paiement de cette somme ; que la cour d'appel a confirmé le jugement rejetant sa demande ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 870, ENSEMBLE L'ARTICLE 1289 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE BALLET-BELMONT EST DECEDE LE 22 JUILLET 1967 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA MERE, HERITIERE RESERVATAIRE ET

Cela porte le solde restant dû à la société EIDER, qui invoque les articles 1103, 1113, 1289 et suivants du code civil relatifs au contrat et à la compensation, à 8.727,00 euros TTC.

Pierre X..., demeurant Le Serre d'Aigle, agence immobilière, 05330 Saint-Chaffrey, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

. ; M. et Mme X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA FORCLUSION NE PEUT

Y... ès qualités, l'UMRAC et le GFA ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Rouen, 12 janvier 1999 et 12 octobre 1999), statuant sur renvoi

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en statuant par ces motifs, elle a violé l'article 21 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 et l'article 40 du nouveau Code de

d'une pension militaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ; Vu le code des pensions civiles et