n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Trouvillaise aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa

122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que la déclaration de créance produite par la Caisse a été faite par le SCT en son nom propre et relève qu'il importe peu

la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1414 du nouveau Code de procédure civile, les indications mentionnées à l'article 1413 du nouveau Code de procédure civile avaient été portées à la connaissance du débiteur, la cour d'appel aurait violé

l'article L. 2421-8 du code du travail, - 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens incluant les frais d'exécution.

1184 du code civil ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond ont l'obligation, en application de l'article 455 code de procédure civile, de répondre aux moyens des parties

L. 124-5 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la société GIF Intertis n'avait pas rapporté la preuve ni que M.

[M] de toute responsabilité, tant au titre de l'article 1384 alinéa 1er, devenu 1242, du code civil que sur le fondement du trouble anormal de voisinage. 9.

X... la modification de ses fonctions, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1382 du code civil et L. 120-4 ancien devenu L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1233-2 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, M.

Michel Y..., demeurant à Oloron Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

l'article 3 alinéa 3 de son contrat de travail précisait la zone géographique de son application, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 1232

du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée

700 du code de procédure civile, condamne la société European Flight Services à payer à M.

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1165 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte tant de l'arrêt de la cour d'appel que des conclusions de la société devant

code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni du jugement ni d'aucune pièce que le salarié ait soutenu devant les juges du fond qu'il avait fait

700 du Code de procédure civile.'

(vu exact) contrat correspondant aux dispositions des articles L.1242-2-3° et D.1242-1 du code du travail.