LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000,

789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, parmi lesquelles figure la demande de sursis à statuer.

Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

1231-5 du code civil. 10.

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Vu les articles 16, 112 et s, 446-1, 446-2, 446-3, 473, 571 et s.,727, 728, 754, 946 et 968 du code de procédure civile, Vu les articles 1345 (1257 ancien) et 1345-1 du code civil, Vu l'article L.411

prévues par les articles 1231-6 et 7 du code civil - condamner la [3] aux éventuels dépens, article 699 du code de procédure civile.  

Ainsi, l'article 1217 du code civil lui permet de demander la résolution dudit contrat.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 8.

Selon l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la mise à disposition d'un médecin anesthésiste-réanimateur par un établissement de droit privé

code de procédure civile.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3° ALORS en tout cas QU' il est indifférent, pour que la démission soit considérée comme équivoque, que les griefs formulés

L. 1231-1 et L. 1237-1du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le salarié, qui démissionne pour s'engager au service d'un autre employeur, manifeste une volonté claire

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

480 et suivants du code de procédure civile.

La société Palmer répond au visa des articles 1217 et 1228 du code civil que le paiement n'est pas dû en l'absence de toute prestation et de tout recrutement effectué.