les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du Code du travail ; 2.

L. 1233-5 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE les critères définis pour fixer l'ordre des licenciements doivent être appliqués dans leur intégralité ; que le

Le contrat de l'éducateur s'exécute conformément à l'article 1780 du code civil et au Titre I du Livre Ier du code du travail.

L. 1233-4 du Code du travail ; qu'il est constant que la S.

alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

5 § 1 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril 2015 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version applicable au litige

du salarié occupant ce poste ; qu'en énonçant que la suppression d'un seul poste ne constituait pas une réorganisation, la cour d'appel a violé les articles L.1233-3, L.1233-16 et L.1235-1 du code du

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16, L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail. »

L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-26 et L. 1237-13 du code du travail ; Attendu que si les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour l'application de l'article L. 1233-26 du code du travail

L. 1235-3 du code du travail et de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'en application des articles L. 1233-3 et 4 du code du travail, le licenciement

455 du code de procédure civile.

1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 2°/ qu'en tout cas elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1221-3 du

L. 1243-4 du code du travail ; - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à la délivrance du bulletin de paie du mois de janvier 2018 ainsi que d'un certificat

L. 1233-58 II du code du travail étaient applicables en l'espèce, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Tecsom les créances au titre de l'indemnité de l'article L. 1233-58 II du