de la décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du

700 du code de procédure civile.

D. 1242-1 8° du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pro Aixia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

L. 122-3-4, L. 122-3-8 et L. 980-9 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'employeur ayant consenti un contrat à durée déterminée à son employée

s'est déterminée par des motifs inopérants et a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ensemble les clauses

s'est déterminée par des motifs inopérants et a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ensemble les clauses

1184 du code civil et les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le défaut d'organisation de la visite médicale de

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et 1235-1 du code du travail ainsi que les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

Cette main-d''uvre d'appoint est employée dans le respect de l'article L. 1242-1 du code du travail et du principe de mensualisation posé à l'article L. 5343-3 du présent code.

régularisé et procédé au renouvellement de ce warrant à l'expiration de sa durée de validité qui est de 5 années ; qu'en posant comme postulat que l'ancien article 1252 du code civil n'accorde un droit

STERIA, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil.

L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appelant n° , M.

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 (codifiés L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1) du code du travail.

les articles L. 1242-2, 3° et D. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-2, 3°, et D. 1242-1, 6°, du code du travail : 4.

il le soutenait, le salarié pouvait avoir obtenu de son employeur l'autorisation d'emprunter ce matériel, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en refusant de

ou pénale, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-2 et L. 1234-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que les juges du fond doivent examiner tous les griefs énoncés dans la lettre

L.1242-2 3° du code du travail ; que le secteur des enquêtes et sondages fait partie des secteurs d'activité définis par décret, visé par le 8° de l'article D.1242-1 du code du travail ; que l'annexe