Aux termes de l'article 2241 du code civil, la prescription est interrompue par une demande en justice.

[X] à payer à la SELARL [A] [L], ès qualités, une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

D'UN IMMEUBLE SIS A LE MEE-SUR-SEINE SEINE-ET-MARNE ; VU L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

455 du Code de procédure civile.

1231-7 du code civil, - condamner in solidum la SAS Gruel Fayer et la SAS Groupe Morgan Services à verser à Me [N] la somme de 5.000 € sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et

910-4, alinéa 1, du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

' 1 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Ce moyen n'était pas inopérant dès lors que l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation opère un renvoi aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail pour la détermination

formé contre la Caisse d'épargne et de prévoyance ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1251, 3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la subrogation a lieu de plein

32-1 du code de procédure civile ; -condamner l'appelante au paiement à la société AIR FRANCE de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Subsidiairement

L. 514-20 du code de l'environnement et des articles 1116, 1603 et 1641 du code civil.

450 du code de procédure civile

Elle fonde son action sur les dispositions des articles 1193 et suivants et 1251 du code civil.

1254 du code civil, les règlements de M.

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, pour déclarer prescrite la demande de M.

450 du code de procédure civile

* Aux termes de l’acte de l’assignation, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil,