1134, 1235, 1236, 1243, 1253, 2013 et 2015 du Code civil, ainsi que 455 du nouveau Code de procédure civile, M.

fût-ce par un tiers, après avoir constaté que la société Diac était subrogée dans les droits du vendeur, ce dont il résultait que la créance de prix subsistait à son profit, la cour d'appel a violé les articles

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1165 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte tant de l'arrêt de la cour d'appel que des conclusions de la société devant

9 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 9 du code civil : 17.

1235 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se fondant exclusivement sur des justificatifs établis par Mme Y... pour fixer le montant de son indemnité, la cour d'appel aurait violé l'article 1315

[U] a adhéré, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-4 et L. 1233-69 du code du travail en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du

700 du code de procédure civile En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, article 4 du décret du 22 décembre 1959 et R. 30-11° du Code pénal ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être

1254 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1254 du code civil, dans sa rédaction antérieure

4 du code de procédure civile ; 3.

[E], la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil. 2.

1252 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe selon lequel la solidarité ne s'applique pas aux recours entre coresponsables. » 19.

chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1989 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de cassation : Vu les articles 493 du code civil, ensemble les articles 1253,

1217 et 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.