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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
660c4d581ff97dabd6b864d0
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article L145-41 du Code de commerce prévoit que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peut, en accordant des délais, suspendre la
Source officielleService des référés
68e409ce681ed727f2a4470e
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il reprend par ailleurs les dispositions des articles L. 145-41 et L. 145-17 du code de commerce.
Source officiellePPROX_FOND
686828784965b5d9df31c1ef
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229d9d2fa6fd0f8040414
20 avril 2023
20 avril 2023
[P] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de Selas Cloix & Mendes Gil.
Source officielle1ère Chambre
68676a35ae73470041cef8f9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[N] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel.
Source officielleContentieux commercial
67f04f7d02fc178212f87a86
4 avril 2025
4 avril 2025
judiciaire de la société HEXA (LE MATERIEL) et la SELARL AJ ASSOCIES, prise en la personne de Me [H], ès qualité d’administrateur judiciaire de la société HEXA (LE MATERIEL), demandent au tribunal de : Vu l’article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66177da4e5d80f0008c2e742
4 avril 2024
4 avril 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
68d1929ead61014a20841d65
3 juillet 2025
3 juillet 2025
majoré, et à la conservation du dépôt de garantie à titre de pénalité peuvent s'analyser comme des clauses pénales susceptibles d'être modérées par les juges du fond, en application des dispositions de l'article
Source officielleService JCP
69856cfacdc6046d4721d21a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du Code Civil est
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6864bdf7cf476b3ae02585c1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
société Eurotrans : 1) Juger que la clause d'intérêts de retard visée au contrat PGE n°10001145418 ainsi qu'à son avenant du 15 avril 2021, est une clause pénale manifestement excessive au sens de l'article
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6864bdf8cf476b3ae02585c3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Belkacem-Demay : 1) Juger que la clause d'intérêts de retard visée au contrat PGE n°10001145405 ainsi qu'à son avenant du 15 avril 2021, est une clause pénale manifestement excessive au sens de l'article
Source officiellePCP JCP fond
68e55b530e2901d10fa38cd0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officiellePCP JCP fond
697ad87ccdc6046d470c9eac
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du code civil, est
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59c8361df277dc59a1c
19 avril 2022
19 avril 2022
L'article R. 311-5 du code de la consommation précise que l'encadré mentionné à l'article L. 311-18 inséré au début du contrat comporte de manière claire et lisible notamment « les sûretés et les assurances
Source officiellePCP JCP fond
686eb43272b5e5e648cb0890
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb0d8cdc6046d473f4c3e
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur l'indemnité conventionnelle Le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article
Source officiellePCP JCP ACR fond
669ff4afd9953d09165b56c9
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Si l'article VIII du contrat stipule une clause pénale fixant l'indemnité d'occupation au double de la redevance, cette dernière peut être modérée par le juge en application de l'article 1231-5 du code
Source officielleChambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c84
23 octobre 2025
23 octobre 2025
articles L. 312-44 et suivants du même code.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb0e8cdc6046d473f4d7c
2 avril 2026
2 avril 2026
Le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant
Source officiellePCP JCP fond
68e409b9681ed727f2a44239
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officiellePage 89 sur 4007