Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

premier garçon-correspondant à un emploi de cadre-ainsi qu'un courrier du trésorier de cette écurie qui le confirmait, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 1353 du code

: Vu les articles 1610, 1611, 1614, 1224, 1186 du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, D' accueillir la société UNYMAT MATERIAUX en ses

L. 1226-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9 du même code.

L. 1225-1 du code du travail et 1134 du code civil, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé

4 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Iss Propreté à payer à la société Isor la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné

/CE, transposée dans la loi 2009-888 du 22 juillet 2009 et des articles L. 121-73, L. 224-73 du code de la consommation, 14, 15, 1102, 1224 et 1229 du code civil, aux fins de : -se déclarer compétent,

1134 du Code civil et de l'article L. 1221-1 du Code du travail. 3° - ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir

, autrement qu'au cours d'une réunion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil

10, L 1226-12, L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.

805 du code de procédure civile).

L. 1224-1 du Code civil.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 6°/ que la salariée exposait dans ses écritures avoir toujours protesté contre la disparition des primes litigieuses, notamment lorsqu'elle

la décision sur le fondement des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; 5) ALORS QUE la salariée, après avoir rappelé que le registre du personnel est un document nécessaire pour l'examen des démarches

450 du code de procédure civile