FAITS ET PROCÉDURE 1.

[P] a fait assigner la société AR2T devant le tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles 1112-1 et 1231-1 du code civil, aux fins de : - La condamner à lui payer : . la somme de 13 651 euros

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en jugeant que le distributeur avait continué à présenter l'établissement

civil, Vu les articles 1210 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de

1134 (devenu 1103), 1184 (devenu 1219) et 1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter

Il résulte de l’article 1216 du code civil que lors que l’accord à la cession est donné par avance, celle ci produit effet à l’égard du cédé lorsqu’il prend acte de cette cession.

L 241-1 du code des assurances, abstention constitutive d’un délit prévu et réprimé par l’article L 243-3 du code des assurances.

1219 et 1220 du Code civil ; ' CONDAMNER la société XTREMBEAUTY INTERNATIONAL à hauteur de 3 000 euros de dommages et intérêts au visa de l'article 1231-1 à 7 du Code civil ; 2/Au subsidiaire

Lors de l’audience du 1er juillet 2024, [T] [Z] [L] s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, sur le fondement des articles 1163 et 1217 du code

L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 alinéa 1, L. 263-2-1, R. 231-66 et suivants, R. 233-1 R. 237-1 et suivants du Code du travail, des articles 121-3 dans sa rédaction issue de la loi n 2000-647 du

1103 et suivant, 1212, 1217 et 1231-1 du Code civil, CONDAMNER la société ENSIO à payer à 2R GESTION la somme de 50.758 € à titre de dommages-intérêts en compensation du préjudice économique consécutif

L. 211-1, alinéas 1 et 2 du code de la consommation.

384 du nouveau code de procédure civile et l'article 1108 du code civil ; Mais attendu que, saisi par la société CMV d'une demande reconventionnelle en paiement des loyers échus et de l'indemnité de

[Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 339 216 046 (Paris) Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Thierry

l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ESSONNE sous l'accusation de viols ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SELARL PHARMACIE DU VAUVAROIS une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile.

l'article 1120 du Code civil, Vu l'article 1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les pièces produites et pièces adverses, * RECEVOIR l'opposition en la forme et la DECLARER bien