2015, 1202 et 2021 du Code civil et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... faisant valoir qu'elle avait indiqué au créancier l'ensemble des biens du débiteur

X... était caution, ayant été résilié le 21 janvier 1997, soit seize mois avant l'ordonnance précitée ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des articles 1208, 1352, 2021,

Vu l'avis du 3 mai 2023 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, désignant un conseiller de la mise en état.

785 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1203 ET 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, MODIFIE, CREANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DERNIER

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle est condamnée à payer à madame [C] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1202 du code de procédure civile et le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

1134 du code civil, ensemble les articles L. 120-4, L. 761-2 et R. 761-8 du code du travail ; 2 / que M. de X... a facturé les Editions Larivière sur la base d'un statut d'auteur immatriculé auprès

En raison de sa succombance, M., [J] supportera les dépens et versera, en équité, à M, [O] la somme de 1200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] supportera les dépens et versera, en équité, à M [X] la somme de 1200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

ni solidarité légale des charges ménagères au sens des articles 220 ou 515-4 du code civil.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30

L'article 1728 du code civil rappelle que le preneur est tenu de payer le prix du bail au terme convenu.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30