450 du code de procédure civile

1154 du code civil, a débouté la SA EDIPS IMPRIMEURS de sa demande de dommages et intérêts et l'a condamné à payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du NCPC ainsi qu'aux entiers dépens

1154 du code civil à compter du 10 novembre 2009 ; Aux motifs propres qu': « (...) en application de l'article L. 511-1 du code de commerce, la lettre de change doit contenir la signature de celui qui

1154 du Code Civil -dépens à la charge de la défenderesse .

267,00 € outre la somme de 11 526,70 € pour les congés payés y afférents ; Attendu que compte tenu de l'ancienneté de la dette, il échet de faire application des dispositions de l'article 1154 du

700 du nouveau code de procédure civile, avec capitalisation des intérêts sur ces sommes, en application de l'article 1154 du code civil.

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Réforme la décision attaquée en ce qu'elle a retenu que la Société REP a enfreint les dispositions de l'article 420-2 du Code

1154 du code civil; Considérant que la société ACIHT et M.

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1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE; CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU JURA A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DES SOMMES QUE L'ETAT EST CONDAMNE A

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1154 du code civil ; - Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que la somme allouée à la société AUTODRA sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera portée à

L.441-6 du code de commerce, et anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil à compter de la mise en demeure du 10 octobre 2014, - ordonné la compensation entre les sommes

1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; que la capitalisation des intérêts a été demandée à nouveau le 2 décembre 1996 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ;

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à la première de ces demandes ; qu'en revanche, il y a lieu de rejeter la seconde demande de capitalisation des intérêts, présentée moins d'un an après la

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; En ce qui concerne la requête n° 48 017 de M. et Mme A... : Considérant que, par un jugement du 19 novembre 1982, qui est suffisamment motivé

1154 du code civil dont il doit être fait application dès lors que la demande en est faite ; Il n'y a pas lieu à dédommagement pour frais irrépétibles.