872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1193, 1221 et 1383-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Monsieur

1153 du code civil, sur les créances de nature salariale, - dit qu'il faudrait faire courir les intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, dès lors que les intérêts auraient couru depuis plus

à agir à leur encontre ; qu'en décidant autrement la cour d'appel a violé l'article 1842 du Code civil ; 2 / que les juges sont tenus de répondre aux conclusions régulièrement déposées devant eux ;

fondement à une instance de la Mutualité sociale agricole auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale et que les conclusions de la Caisse sont fondées sur les mêmes documents; qu'en statuant comme

Cemko à payer à la société Adt Télésurveillance la somme de 17.193,87 euros en principal avec, vu les articles 1153 et 1154 du code civil, intérêts à compter du 17 janvier 2003 et capitalisation des intérêts

, 1217, 1231-1 et suivants du Code civil Vu les articles 122 et 331 du Code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats Vu la jurisprudence constante Il est demandé à la Cour de :

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1155 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 11.

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

X... avait été le destinataire d'une telle signification, la cour d'appel a dénaturé le commandement de payer du 2 février 1989 et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en imputant

L. 1152-1 et L. 1154-1 et du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible

après l'émission de la facture susvisée, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, que, selon les propres constatations de l'arrêt, la société Soulet avait, pour avoir

1134 du Code civil et L. 135-1 et suivants du Code du travail ; et alors que, en second lieu, d'une part, la reprise prévue par l'accord d'entreprise du 17 octobre 1986 ne pouvait s'entendre que de la

de : Vu les articles L.112-1 et L.112-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 1134, 1153, 1154 et 1376 du code civil, ' Se déclarer compétent pour connaître des demandes de la société CONFORAMA

Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Condamner la société CDISCOUNT à payer à la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1992, où étaient présents : M.

1626 du code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1626 du code civil : 10.

L. 110-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêt du 25 août 1539 et 9 du code de procédure civile : 14.

A... une liberté totale de gestion et investissements, pour retenir l'existence d'une convention de mandat son salariée, la cour d'appel a dénaturé ce contrat et a violé l'article 1134 du Code civil ;