1147 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le dirigeant de la société Paris building viager a fait preuve d'une négligence extrême

L..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°) ALORS

1147 du code civil, et spéciale, sur le fondement des dispositions particulières, notamment celles des articles L. 561-6 et suivants du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment

- CONDAMNE le GAN Eurocourtage IARD à payer : ' à la SCI Gallo AVM la somme de 1965 € et celle de 500€ à titre de dommages-intérêts (article 1147 du Code civil).

1147 du code civil, ensemble l'article L. 622-20 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, applicable en la cause ; Attendu que l'arrêt condamne la banque

1315 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil.

elle aurait dû le préjudice de la société Agence Netter sur le fondement de la perte de chance, a violé l'article 1147 du code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ensemble l'article 206, 3° du code général des impôts ; 2°/ que, l'associé d'une EURL qui supporte personnellement l'impôt dû sur les

et a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

responsabilité n'étant pas recherchée en qualité de constructeur d'un ouvrage, mais de prestataire de service sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

[OF] aurait pu instaurer devant les juridictions, a violé les articles 1147 du code civil, devenu les articles 1231 et 1231-1 du même code et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation. »

prêt si lourd, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil et des articles 2, 3 et 51 de la loi bancaire du 24 janvier 1984 ; alors, sixièmement, que se

1147 du Code civil ; Mais attendu que, loin de qualifier le risque d'exceptionnel, la cour d'appel a, dans son pouvoir souverain d'appréciation, retenu que l'appareil, par sa conception, présentait

1147 du code civil, L.114-4, L. 242-1, L. 243-8 du code des assurances, de l'annexe II à l'article A. 243-1 du même code et de l'article 145 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil et L. 121-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 8 juin

X... de sa demande fondée sur l'article 1147 du code civil de réparation intégrale des défauts affectant l'intégralité de la clôture, Aux motifs que, tenu de livrer un ouvrage exempt de vice, l'entrepreneur