La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

150 VI du code général des impôts et de la doctrine administrative 13-006 BOD n° 6967 du 16 janvier 2013 et 14-028 BOD n° 7032 du 16 septembre 2014 : n° 905, n° 1139, n° 1064, n° 1023, n° 1040, n° 1065

l’article 28 du code civil ; STATUER ce que de droit quant aux dépens.

En l'absence de saisine de la cour d'appel de renvoi dans le délai fixé par l'article 1034 du code de procédure civile, le jugement du 23 mars 2010 a acquis l'autorité de la chose jugée quant au rejet

1er du Code de procédure civile, suivant lequel seules les parties introduisent l'instance, 80 et 82 du même Code, relatifs au contredit, et 1032 et 1033 du Code civil, relatifs à la saisine de la juridiction

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Vu les articles 455, 757, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Aux termes de l'article 1046 du code de procédure civile : " Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles

Sur ce : La question posée porte tout à la fois sur le respect des dispositions des articles 1032, 1033 et 1037-1 du code de procédure civile.

précis de non-utilisation des véhicules, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu qu'aux termes des articles 6.2 et 10.3 du contrat type applicable aux transports publics routiers

par le greffe du tribunal à la préfecture de la Sarthe en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

1134 et 1184 du code civil ; 4°/ qu'il appartient au juge d'interpréter les clauses dépourvues de clarté ; qu'en se bornant à affirmer que la clause figurant à l'article 10.3 des conditions générales

L. 1232-1 du code du travail et les articles 1003 et 1104 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la faute du salarié avait consisté à ne pas intervenir durant le stage pour préserver

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande L’article 1003 du code civil dispose : « Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

450 alinea 2 du code de procédure civile.

suit ; Vu la requête du Ministère Public en date du 1 avril 2010 ; Vu les articles 1047, 1048 du code de procédure civile ; Vu les pièces jointes et notamment le jugement du tribunal de LIKASI (République