indemnité pour les chantiers situés en région Alsace et s'il utilisait ses propres moyens; que ces indemnités étaient fonction de la distance kilométrique domicile-site avec un maximum de 100 kilomètres aller-retour

B..., qui habitait Mantes-la-Jolie, avait mis en avant que son affectation à Roissy représentait pour lui un trajet de six heures par jour aller-retour ; qu'au lieu d'examiner si cet élément était objectivement

caractères de constance, fixité et généralité dans l'entreprise ; qu'en se bornant à relever, pour décider que l'avantage en nature, constitué par la prise en charge, par la société, du paiement de billets aller-retours

spontanément déclaré aux gendarmes, qui se sont présentés à lui à peine plus d'une demi-heure après l'accrochage : " par peur, je ne suis pas entré ", " je voulais d'abord regarder mes dégâts ", " je comptais aller

Jacques Y... coupable d'infractions au temps de conduite et l'a condamné à deux amendes de 2 200 francs chacune ; "aux motifs que le chauffeur a déclaré qu'il avait excédé son temps de conduite pour aller

que la cour d'appel a condamné Saïd X... du chef de défense faite au tiré de payer un chèque dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ; "aux motifs que le fait que Saïd ait accepté d'aller

chambre d'accusation énonce avec raison que la garde à vue commence de façon effective au moment où l'officier de police judiciaire exerce une contrainte sur l'intéressé, et le prive de sa liberté d'aller

prévenu est jugé coupable et constater tous les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'il n'y a pas séquestration sans un acte ayant pour objet ou pour effet de priver la victime de sa liberté d'aller

retenue douanière, ouverture d'une enquête, puis d'une information), alors : « 1°/ que l'interpellation, la fouille et le placement en retenue douanière d'une personne, attentatoire à sa liberté d'aller

Monsieur Albert X..., en son nom personnel et au nom de sa fille mineure, et Madame Z...

le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'exclusion définitive du service ; 2°) d'enjoindre au recteur de remettre les vidéos ayant filmé l'altercation

& Spencer ; que, lors de la réunion du 27 mars 2001, Patrick Z..., en sa qualité de président du comité central d'entreprise et des représentants du personnel se sont durement opposés sur le droit d'alerte

Il a deux enfants âgés de 12 et 18 ans en garde alternée. Le jugement de divorce a été rendu le 8 février 2023, il prévoit une contribution mensuelle à sa charge de 175 euros par enfant.

désigné seul le secrétaire de ce bureau, il ne résulte pas de l'instruction que ces faits, qui n'ont pas soulevé d'objections de la part des assesseurs, aient favorisé des fraudes et eu pour effet d'altérer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE HERMELIN ASSIGNA COTTE, ES QUALITES DE TUTEUR DU MAJEUR ALBERT X...

n'excédait pas les limites de la polémique électorale ; que compte tenu du très faible écart des voix existant entre les deux listes, la diffusion du tract de la liste Aupaciboure a été de nature à altérer

A compter du 9 novembre 2020, suite à une altercation avec un copropriétaire, M.

A ce moment là Mlle [M] [C] refusa d'aller sous la pointeuse et elle lui répondit : "J'ai un terrain à remonter donc je travaille" De plus elle ajouta : "[N] je ne te parle pas