représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au Barreau du VAL D’OISE Notifié le 10/04/2026 EXPOSE DU LITIGE Vu le commandement de payer valant

livre de police, défaut d'inscription dans un registre valant livre de police et défaut d'affichage du tableau des poinçons. 7.

juin 1997" ; que les juges prononcent ensuite à son égard par arrêt contradictoire à signifier, "en application de l'article 410 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, valant

qualité de liquidateur ; qu'[A] [A] et [D] [T] sont respectivement décédés les [Date décès 1] 1999 et [Date décès 2] 2007 ; que le service du Domaine a été chargé d'administrer ces successions vacantes

attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2015) que, sur le fondement d'un acte notarié de prêt, la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) a fait délivrer à M. et Mme K... un commandement de payer valant

établit que l'adresse indiquée par le surenchérisseur " ne correspond pas aux éléments constitutifs d'un domicile" ; que la constitution d'avocat devant contenir l'indication du domicile et la surenchère valant

. et après avoir fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier leur appartenant, la Caisse régionale normande de financement (NORFI) leur a fait délivrer un commandement valant

X... a consenti diverses sûretés afin d'en garantir le remboursement ; que la banque lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de l'assigner à l'audience d'orientation ;

Par acte du 11 mars 2016, la banque lui a notifié un commandement de payer valant saisie immobilière, puis l'a assigné devant le juge de l'exécution.

Par acte du 13 avril 2017, il leur a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière. Ce dernier étant demeuré sans effet, il les a assignés devant le juge de l'exécution.

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2017), que le syndicat des copropriétaires du [...] à Paris (le syndicat des copropriétaires) a fait délivrer à Mme O... un commandement valant

Sur la signification du commandement de payer valant saisie du 5 août 2014.

Après avoir fait délivrer, le 17 décembre 2005, une mise en demeure de payer les échéances arriérées, puis, le 6 mars 2017, un commandement de payer valant saisie immobilière, la banque a assigné les emprunteurs

(1re Civ., 21 septembre 2016 pourvois n° 15-21.184 et 15-26.521), que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne Périgord (la Sogap), ayant reçu d'un notaire une notification valant

'à la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme le 7 janvier 2014 ; que, par acte du 14 novembre 2014, elle a fait délivrer à Mme [J] un commandement de payer valant

représentant le solde restant dû sur un prêt à eux consenti ; que M. et Mme X... ont été pécuniairement condamnés par un jugement du 19 avril 2013 ; qu'après délivrance, en 2014, d'un commandement valant

prêt immobilier remboursable en cent-quatre-vingts mensualités, le 10 de chaque mois ; que les emprunteurs ayant été défaillants, la banque, se fondant sur un commandement de payer du 7 janvier 2014 valant

de crédit agricole mutuel de Normandie (la banque), agissant sur le fondement d'un acte de prêt notarié consenti à la société « Chapelain I » (la société), a fait délivrer un commandement de payer valant