Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 3 décembre 1987, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 1985, qui, pour tromperie sur l'origine et les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a

DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, AUX MOTIFS QUE LE DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE EST UN DELIT INSTANTANE CONSOMME PAR LA LIVRAISON

ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE

sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt de cette cour d'appel, 3e chambre, du 8 avril 1997, qui a relaxé Jean-Pierre X... du chef de tromperie

société Le Sou médical en responsabilité et en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle avait subi par la faute que ce médecin avait commise en procédant à cette ligature des trompes

substance, que l'appelante soutient que les actes précités n'en constituaient en réalité qu'un seul, qu'il s'agissait 'd'un montage juridique très complexe' et que son défunt époux et elle-même ont été trompés

Y... et Daniel Z..., par leur action commune, ont trompé toutes les personnes reprises dans l'acte de poursuite sur les gains à attendre de la méthode de désaccoutumance au tabac dont l'exploitation leur

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 8 octobre 1992, qui, pour tromperie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé une mesure de publication.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 9 juillet 1993, qui l'a condamné, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, à une amende

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Internationale Tourisme Trophée est rejetée.

BOCCON-GIBOD ; CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par la société Les vignobles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2006, qui, pour tromperie

X... a manifestement volontairement tenté de tromper l'assureur sur l'importance du sinistre et par suite sur le montant de l'indemnité due, fait pouvant être qualifié de tentative d'escroquerie à l'assurance

DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE TROMPERIE

LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TROMPERIE

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2001, qui, pour complicité de tromperie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2002, qui, pour tromperie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Max, contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1987, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10 000 francs