La locataire a sollicité la résolution du bail aux torts de la bailleresse et le paiement de dommages-intérêts. 3.

accordant l'allocation pour tierce personne au taux de 40 %, suite à ses demandes du 24 février 2015, la cour d'appel relève que l'allocataire n'est pas fondée à se prévaloir du défaut du maintien à tort

prud'homale de demandes d'indemnisation d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale et, le 12 avril 2011, de demandes additionnelles de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts

[H] et de Mme [R] aux torts exclusifs de M.

Par conséquent elle ne peut soutenir que la somme a été versée à tort » ; qu'en se déterminant ainsi, cependant qu'il s'agissait d'indemnités indûment perçues au titre de fausses déclarations et que la

[N] fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce des époux [N]-[P] aux torts exclusifs de l'époux, de rejeter la demande de M.

demande de renvoi dès lors que l'absence de notification antérieure est sans incidence sur la régularité de la décision rendue en matière de mesure de sûreté, de sorte que la cour d'appel a déduit à tort

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral, de la prise d'acte aux torts de l'employeur et de l'exécution déloyale du contrat de travail et de la condamner

A..., né le [...] à Bè-Lomé (Togo), reconnu français par jugement irrévocable du 4 octobre 2012. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

B..., né le [...] à Bè-Lomé (Togo), reconnu français par jugement irrévocable du 4 octobre 2012. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

international ; que l'application de la loi du contrat d'assurance, la loi néerlandaise, n'est donc pas manifestement incompatible avec l'ordre public du for ; qu'en retenant que « c'est également à tort

A... ayant interjeté appel du jugement prononçant, à ses torts exclusifs, son divorce d'avec M.

I..., né le [...] à Bè-Lomé (Togo), reconnu français par jugement irrévocable du 4 octobre 2012. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

C... s'est porté demandeur reconventionnel en divorce aux torts partagés sur le fondement de l'article 233 du Code civil ; que Mme Y..., qui a conclu au prononcé du divorce par application des articles

-X... à leurs torts partagés, en application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, sur la seule demande de la femme ; Attendu que l'arrêt, qui a débouté celle-ci de sa demande, se borne, sur la

avec la société Baladis, transféré à la société Puig et Fils, ont saisi le bureau de jugement d'une juridiction prud'homale, le 8 novembre 2017, de requêtes en résiliation judiciaire de ce contrat aux torts

; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Suzuki France (Suzuki) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1998) d'avoir constaté la résiliation, à ses torts

X..., affecté à un travail posté et travaillant à temps partiel avait pris à tort l'intégralité de ses jours de congés supplémentaires pour ancienneté au cours de jours ouvrés, condamne la Manufacture