CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Ecoles créatives Rennes, après débats en l'audience publique

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Rhodanienne de négoce et de location, après débats

MAI 2001 APPELANTE Madame Gilberte B... 27rue Gérard C... 10340 ROSIERES PRES TROYES COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET avoué à la Cour, et ayant pour conseil Maitre de QUINA, avocat

THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par V. VERGNE - signé par V. VERGNE, président, et par A. THOMAS, greffier présent lors du prononcé.

SFM FARROU 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE COMPARANT, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil le Cabinet P.L.M.C. - Me Hubert MARTY avocats

au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Mickaël BOUYRIE, avocat au barreau de MONTPELLIER DÉFENDEUR A LA REQUETE EN DÉFÉRÉ : E.P.I.C.

de la SELARL MAITRE INGRID THOMAS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE SAS HERIS CONSTRUCTION, société par actions simplifiée Dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 5] prise

au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, substitué sur l'audience par Me Andie FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [V] [W] né le 08 Août 1993 à [Localité 5] (94) de

SUD TERRAINS [Adresse 10] [Localité 3] représentée par Me Thomas FERRANT de la SELARL CABINET FERRANT, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me François TANDONNET, avocat au

en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y....

LA STUB prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Thomas BEAUGRAND, avocat au barreau de STRASBOURG Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 et assistée par Charles-Henri BARRAINE, avocat au barreau de PARIS, toque : L230 INTIMÉE S.A.S.

au barreau de Douai, avocat (e) commis (e) d'office et de M.

Portalis DB2Y-W-B7H-CDJ5L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 24/643 N° RG 23/05258 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJ5L Le CCC : dossier FE : Me Arron benjamin COHEN, Me Thomas

Ordonnance rendue le 07 Décembre 2023 par le Président du TJ de [Localité 12] N° RG : 23/01061 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 09.01.2025 à : Me Frédérique FARGUES, avocat

U] [A] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Imed KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS S.A.S.