d'assises du GARD, en date du 4 octobre 1994, qui l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle pour vols avec arme commis en état de récidive légale, et a fixé à huit ans la durée de la période de sûreté

prononçant un non-lieu en faveur de Gaston Z..., employeur de Denis Y..., après avoir constaté qu'il avait connaissance de l'alcoolisme de son employé, qu'il avait à plusieurs reprises sermonné à ce sujet

apos;abattement forfaitaire prévu à l'article 6 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001, lequel bénéficie à l' "utilisateur" du réseau de transport d'électricité lorsqu'il subit

résultat d'enquête ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si ce procès-verbal avait spécifiquement répondu aux observations formulées par la société Royal saveurs au sujet

autorisée, dans le cadre d'urgences, ne peuvent être pris en compte pour retenir un dépassement du quota fixé, et les remboursements effectués par la Caisse au titre de tels actes ne sont, partant, pas sujets

l'apparition des désordres litigieux ; qu'en déniant à cette sécheresse le caractère de la force majeure, au seul motif que les constructeurs n'auraient pas "obvié le risque de dégradation lié au vice du sol sujet

Y..., sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de l'association faisant valoir que les documents produits par l'intéressé étaient sujets à caution, celui-ci écrivant par exemple avoir travaillé

pas exprimée dans l'acte, la cour d'appel a violé les articles 1271 et suivants du Code civil ; qu'enfin la caution est déchargée lorsque le créancier a, par sa faute, laissé dépérir l'objet d'une sûreté

juridiction d'appel a néanmoins considéré que l'engagement des associés devait cesser avec la location-gérance, bien que la cession du fonds de commerce n'eût pas consituté le terme explicite de la sûreté

sur le contrat de groupe conclu par son employeur avec l'UAP, alors, selon le moyen, d'une part qu'il faisait valoir dans ses conclusions l'inutilité de l'expertise médicale ordonnée, expliquant à ce sujet

intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a relevé que de nombreuses hypothèques et privilèges spéciaux ont été inscrits depuis 1995 sur le domicile conjugal déjà grevé de plusieurs sûretés

non-recevoir tirée de l'intérêt à agir contre elle, retenant dès lors la recevabilité des demandes formées par la société SCCV à son encontre, et de la condamner à indemniser la SCCV du préjudice qu'elle subit

tirer les conséquences de la déclaration de culpabilité, nonobstant l'appel, pour présumer l'existence, tant d'un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public que de la nécessité d'une mesure de sûreté

déclarée incompétente pour statuer sur ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, quand bien même la propriété actuelle des actions détenues par la société Transports Michel X... n'aurait pas été sujette

X... au sujet des absences momentanées de courte durée de ce dernier, l'hypothétique convention tacite sur laquelle repose le raisonnement juridique de la cour d'appel, qu'en statuant comme elle l'a fait

marchandise dissimulée dans son sac personnel, et ce, au moment où il s'apprêtait à quitter l'enceinte de notre entrepôt ; les instructions, dont vos chauffeurs ont connaissance, sont formelles à ce sujet

clauses claires et précises de l'acte de vente du 24 mai 1984 lequel n'obligeait les vendeurs qu'à faire procéder à la radiation des seules inscriptions sur le fonds de commerce, ce qui excluait les sûretés

constate expressément que l'assureur de la société SONHARP avait participé activement aux opérations d'expertise judiciaire jusqu'en août 1987, aurait dû rechercher si cette participation sans réserve au sujet