AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1e59ba5988459c53db3
13 décembre 2006
13 décembre 2006
imputable à l'employeur, l'arrêt énonce qu'il ressort des rapports d'activité que Mme X... n'a jamais réalisé le quota de 25 argumentations hebdomadaires, qu'elle a travaillé moins de cinq jours par semaine
Source officiellePage 89 sur 5763
soc
61372172cd580146773f3d03
29 mai 1991
29 mai 1991
devant la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins de la voir condamnée à lui délivrer une lettre de licenciement et un certificat de travail et à lui verser le salaire afférent à la semaine
Source officielle