AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204671_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
partie de son domaine public ; - l'occupation du terrain présente un risque pour la salubrité et la sécurité publiques puisque les occupants font du feu à même le sol sur une végétation extrêmement sèche
Source officiellePage 89 sur 299
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200906
6 juin 2013
6 juin 2013
suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 février 2012), que la société Sati qui avait réalisé des travaux de menuiserie, cloisons sèches
Source officielle