code de la consommation ; 3°/ que, dans un contrat de prêt en devise étrangère remboursable en euro, le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties résulte de ce que le risque

code de la consommation ; 3°/ que, dans un contrat de prêt en devise étrangère remboursable en euro, le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties résulte de ce que le risque

code de la consommation ; 3°/ que, dans un contrat de prêt en devise étrangère remboursable en euro, le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties résulte de ce que le risque

que M. et Mme S... avaient indiqué à M. et Mme Y... que les travaux avaient mis fin au vice affectant la chose, et que le notaire ayant reçu l'acte n'avait pas attiré l'attention des acheteurs sur le risque

criminelle a pu estimer que les motifs de l'arrêt d'une chambre de l'instruction et les pièces de la procédure suffisaient à établir que la communication de la décision ordonnant l'expertise aurait risqué

pour des raisons sanitaires, lorsque celui-ci demandait à comparaître physiquement, qu'après qu'il ait été établi par un médecin que l'état de santé de ce détenu ne permettait pas, sauf à créer un risque

sérieux d'un tel conflit ; qu'il doit s'abstenir de s'occuper des affaires de tous les clients concernés lorsqu'il surgit un conflit d'intérêts, lorsque le secret professionnel risque d'être violé ou

code des assurances " ; "alors 1 ) que, pour entraîner la nullité du contrat d'assurance, la réticence ou la fausse déclaration doivent avoir empêché l'assureur de se faire une opinion exacte du risque

qui décide que la détention provisoire est l'unique moyen d'éviter des pressions sur la victime et sa famille sans constater expressément que le contrôle judiciaire est insuffisant pour répondre aux risques

31 janvier 1997 et le 31 juillet 1997", tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales pour la raison qu'il n'avait pas constitué de provision pour risques

X..., directeur de la société SEVA, avait été immédiatement informé de ce risque révélé par les résultats d'une consultation commandée à M.

signalisation n'existait à l'entrée de la réserve, pour indiquer les dangers d'un tel lieu en l'absence d'EPI ; que l'employeur aurait dû avoir conscience que ces éléments exposaient ses salariés à un risque

[J], en sa qualité de professionnel ne pouvait ignorer les risques de l'opération et aurait dû solliciter les autorisations administratives préalables, sans rechercher si M.

Le 12 octobre 2017, les emprunteurs ont assigné la banque afin de voir déclarer abusives et réputées non écrites les clauses contenues aux articles 10.5 et 11.4 des contrats de prêt afférentes au risque

Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 15], 2°/ à la société [10], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société [8], société anonyme d'assurances incendie accidents et risques

Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie, qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, doivent être

la société Optique Conrath savait depuis le dépôt du rapport d'expertise que son installation de climatisation était inadaptée et devait être entièrement remplacée, elle n'avait pas été avisée des risques

liste limitative des travaux susceptibles de provoquer une hypoacousie par lésion irréversible ; qu'il résulte de la condition tenant à la nature des travaux susceptibles d'exposer le salarié à un tel risque