avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., épouse X..., fait grief à l'arrêt déféré (Montpellier, 3 décembre 1996) d'avoir rejeté

N° F 20-86.910 F-D N° 01011 CK 15 SEPTEMBRE 2021 REJET M.

N° H 20-86.911 F-D N° 01012 SM12 15 SEPTEMBRE 2021 REJET M.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de mise en danger d'autrui, et de tromperies sur les qualités substantielles de prestations de soins et des dispositifs médicaux, a rejeté

de la taxe d'octroi de mer sur des importations dans les départements d'outre-mer, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'il en résulte

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juillet 1998) d'avoir rejeté sa requête en interprétation d'un précédent arrêt rendu dans l'instance qui l'oppose à la société Valmont, aux droits de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 février 2004) d'avoir, après avoir rejeté la demande de suppression de la rente viagère qu'il avait été condamné à payer à Mme Y..., ordonné la substitution

Hersz X..., débiteur saisi, fait grief au jugement attaqué (TGI Compiègne, 19 juillet 1989) rendu en dernier ressort et réputé contradictoire d'avoir, à la requête de la société Commercial service France

sa requête en relèvement d'une interdiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 22 de la loi 91-1383 du 31 décembre 1991 et 593 du Code de

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, 22 mars 1992) d'avoir rejeté la demande de M.

Sur requête de M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Syndicat CGT d'Annecy et environs fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Annecy, 4 janvier 1993) d'avoir rejeté

, le 29 janvier 1988, sa requête en révision d'un précédent arrêt, alors que, dans ses conclusions, M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en dispense du paiement du titre de recouvrement de l'astreinte formée par M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

Mehrez, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 mai 1997, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée par jugement

[L], a ordonné la cancellation des cotes D 20/2 à D 20/3 et rejeté les requêtes pour le surplus, alors : « 1°/ qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect