Y... devant le tribunal de grande instance en réparation de son préjudice sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et que M.

l'organisme social; "au motif que l'aménagement de la maison des parents de la victime qui compensera, ne serait-ce que très partiellement les conséquences de l'accident et qui participera à la réparation

suite du refus de vente que la société OCP lui avait opposé, et d'avoir rejeté la demande qu'elle avait formée afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de 1 200 000 francs (182 938,82 euros) en réparation

l'activité est poursuivie est privé d'effet, le salarié licencié dans ces conditions peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat rompu ou demander à l'auteur du licenciement réparation

légaux de leur fille mineure, de toutes leurs demandes ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes de réparation

débats l'accord intervenu avec les consorts Y..., que la Cour lui en donnera acte et dira la décision définitive de ce chef" ; "alors que la transaction sur l'action civile éteint l'action en réparation

TVA et d'impôt sur les sociétés ; qu'estimant que ces redressements résultaient des fautes commises par la société DSA dans l'accomplissement de sa mission, la société Heli Europe l'a assignée en réparation

précise, que le pourcentage résultant des calculs personnels d'un salarié puisse être étendu aux autres salariés qui se trouvaient dans des conditions différentes, faisait valoir que l'indemnité de repas

T... de ses demandes en réparation du préjudice subi pendant le transport en bateau organisé par le centre de plongée Dolfinu Biancu, la cour d'appel a énoncé que la victime ne rapportait pas la preuve

, selon le moyen, qu'il se déduit des termes de l'article 2226 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, que le délai de prescription de droit commun relatif à l'action en réparation

provisoires et des mesures conservatoires ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'échelonnement des travaux de réparations provisoires et des mesures conservatoires, qui s'était prolongé

salarié à 10 000 euros, de sa situation de salarié au profit d'un autre employeur avant le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que l'indemnité allouée en réparation

Y... s'étant gardé de déclarer que le bateau avait à subir d'importants travaux de réparation et que son titre de navigation avait été suspendu, et d'autre part, la nullité de la police pour fraude sur

A... et la MAF, à payer à la Société générale une somme en réparation de la perte de chance d'avoir achevé la construction de l'immeuble pour un prix de revient inférieur ; Mais attendu qu'ayant retenu

Mme W... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en réparation du préjudice résultant des vues droites et jours illicites, alors « que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui

Y... les sommes de 2 463,63 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2013, trente euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel, cent cinquante euros

K... a, après expertise, assigné en réparation son vendeur, le maître d'oeuvre et l'assureur de celui-ci, ainsi que le syndicat des copropriétaires.

[N] [V], domicilié [Adresse 1], mandataire ad'hoc de la société Compagnie marseillaise de réparation (CMR), 3°/ à M.