Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 411-2 du code de justice administrative qu'une requête pour laquelle la contribution pour l'aide juridique est due et n'a pas

JeumontSchneider "disposait, conformément à l'article R. 197-4 du Livre des procédures fiscales, d'un mandat régulier pour présenter la requête devant la Cour", la cour administrative d'appel a méconnu

de la notification immédiate a donc disparu; qu'il ne peut, par ailleurs, pas être reproché aux agents verbalisateurs d'avoir relevé que l'état de Dragoslav X... ne permettait pas une notification régulière

nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il ne résulte

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

1 / que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ne laisse rien subsister de celle-ci ; qu'en l'espèce l'autorisation a été annulée pour défaut d'entretien préalable ce dont il résulte

, l'ensemble étant communiqué au fonds par le greffe ; qu'il en résulte qu'aucune diligence n'incombe ensuite au demandeur, qui n'est pas tenu de produire des observations écrites complémentaires, peu

, la procédure de notification implique que la décision soit adressée à son domicile, c'est-à-dire pour une société commerciale, à son siège social ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de

N... irrecevable en ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt ni d'aucune pièce que Mme J...

le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que lors du paiement de leur rémunération, l'employeur doit remettre aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie ; qu'il en résulte

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par arrêt définitif de la chambre de l'instruction du 18 septembre 2020, M.

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de Safia X... irrecevable comme tardif ; " aux motifs que l'appel de Safia X..., régulier

durée de dix ans ; " 1) alors que le remplacement des assesseurs empêchés, au cours de session, doit être constaté par une ordonnance du président de la cour d'assises ; que si, en l'espèce, il résulte

. ; "aux motifs qu'il ne résulte pas du dossier que Nicolas X... ait usé d'un mensonge destiné à tromper la SAFER ; "alors que, premièrement, les juges du fond ne pouvaient décider que Nicolas X.

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1997, qui, pour fausses déclarations de récolte et de stocks, fabrication de vins mousseux non autorisés

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que les libéralités qui excèdent la quotité disponible existent et produisent effet tant qu'elles n'ont pas été réduites

été rejetée, la SCI a fait appel du jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la procédure de redressement dont elle a fait l'objet était régulière

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.