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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137265acd58014677424e6c

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me le Prado, avocat de M. B..., de Me Goutet, avocat de M.

Source officielle

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CC

comm

6137265ccd58014677424f50

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., de Me Bouthors, avocat du

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CC

comm

61372242cd580146773fb7f8

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M.

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comm

61372243cd580146773fb8b6

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la banque Dupuy de Parseval, de

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CC

comm

61372243cd580146773fb8c7

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Foussard, avocat de la société S. de Sorro et de M.

Source officielle
CC

comm

61372245cd580146773fb98d

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Figecofi, de Me

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CC

comm

613722e4cd58014677402d0d

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M.

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CC

comm

6137268dcd580146774267ab

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Le Prado, avocat de la société LAB, de la SCP Delaporte et Briard, avocat

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comm

61372688cd58014677426518

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Disco Sud-Ouest, de la

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comm

6137265ecd58014677425094

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Blondel, avocat de la société Canalisations souterraines,

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comm

61372669cd58014677425595

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de

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61372669cd580146774255d2

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Afritex, de Me Choucroy, avocat de la société

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comm

6137266dcd580146774257b0

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

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comm

6137222bcd580146773facbd

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Parajua, les conclusions de M

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6137222bcd580146773facc4

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Capron, avocat de la société Système U, de Me Foussard, avocat de M.

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comm

6137222fcd580146773fae95

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Péchiney Bâtiment

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comm

6137222fcd580146773fae9b

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Renk Aktiengesellschaft, de Me Blondel, avocat

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61372231cd580146773fafa1

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Le Cellier des princes, les conclusions

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6137220ccd580146773f9cb8

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Miss M'Bamy

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6137220ccd580146773f9cfc

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Ricard, avocat de la banque Westpac, de la SCP Célice et Blancpain, avocat

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