X..., demeurant à Avignon (Vaucluse), ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de l'entreprise Meyer, 9°/ de M. de Saint Rapt, demeurant à Cavaillon (Vaucluse), ..., pris en sa qualité

tribunal : 1°) d’annuler la décision n° 2024/2219 du 11 avril 2024 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées

: 1°) d’annuler la décision n° 2024/2225 du 11 avril 2024 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées

Elle soutient que la requérante ne remplit pas les conditions permettant d’obtenir le bénéfice de l’allocation, dès lors qu’aucun dossier de rapatriement au nom de son défunt époux, n’a pu être identifié

Les constatations faites sur le lieu de l'accident révèlent que le véhicule a freiné 12 mètres avant le radar situé sur la voie opposée, a poursuivi sa course en traversant la chaussée et a été percuté

informatique ou en comptabilité au profit des chefs d'entreprise, commerçants ou artisans, et l'ACFRAN, organisme préfectoral ayant vocation à favoriser la formation professionnelle ou l'embauche des rapatriés

She also could have resisted rape had she wanted to.

In particular, none of the witnesses, including the victim, indicated that A. had participated in the gang rape.

) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 relatif aux mesures d'indemnisation des préjudices et aux mesures d'aide sociale en faveur des harkis, des autres personnes rapatriées

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE

suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère à sa demande de communication d'un document administratif précisant que la demande d'installation d'un radar

#Frantisek Doktor przeciwko Rada Unii Europejskiej.#Sprawa F-73/07.

Un rapatriement, prévu le 1 er avril 15, fut annulé en raison de l’introduction d’une demande d’asile. Le 2 avril 2015, la requérante fit l’objet d’un OQT assorti d’une mesure privative de liberté.

décembre 1998 ; Attendu, aux termes des quatre premiers alinéas de ce texte, que les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés

sens de l’article 32 alinéa 3 du décret-loi n o   25 de 2008, en raison notamment du risque qu’il encourait d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention en cas de rapatriement

du barrage de la Vueltosa au Vénézuela pour la durée de ce chantier ; que l'article 21 des conditions générales annexées au contrat mentionnait qu'"à la fin de sa mission au Vénézuéla, l'agent sera rapatrié

Il soutient : - qu'il a commis un excès de vitesse pour laisser passer les forces de l'ordre ; - qu'aucun radar ne lui a été présenté ; - qu'il ne représente pas un danger pour lui-même ou pour les

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dirigé contre la