d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication du fichier

. ; que dans l'ordinateur portable de Daniel X... il a été retrouvé un fichier correspondant à une lettre pour son père semble-t-il où il indique qu'il cherche à négocier son départ et il note qu'il "

déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Octobre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 2 No RG : 03/7885 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON

manifestation conforme aux usages; que le remboursement de frais kilométriques était accordé aussi aux autres salariés et correspondait en réalité à l'allocation d'une prime et figurait depuis cinq ans sur les fiches

selon le moyen, que la preuve de l'exécution des heures supplémentaires appartient autant au salarié qu'à l'employeur ; que la cour d'appel, en n'enjoignant pas à l'employeur de fournir l'ensemble des fiches

X... rappelait qu'il n'avait jamais eu la signature bancaire de l'association, que ses fiches de paie étaient toujours soumises au contrôle du président de l'association et que ses frais de transport pouvaient

payés y afférents, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de remise du certificat de travail, d'attestation Pôle emploi et de ses fiches

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue du chef de contrefaçon ; "aux motifs qu'il résulte de la comparaison des fiches

de ses enfants mineurs, pour Amandine Z... à la somme de 52 200 francs, pour Mathieu Z... à la somme de 66 200 francs ; "aux motifs qu'en ce qui concerne le préjudice économique, il résulte des fiches

dommages- intérêts, que la banque, qui devait se renseigner sur les capacités financières de l'emprunteur et sur la situation patrimoniale des cautions, s'était abstenue de faire remplir une fiche

prévoit une rémunération forfaitaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; que, d'autre part, en décidant que les heures de déplacement figurant sur les fiches

de licenciement, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié qui reconnaissait dans ses écritures d'appel, comme dans ses écritures de première instance, avoir "dit à son supérieur de lui "ficher

d'autre part, dans ses conclusions, la société Air Nice faisait valoir qu'elle avait délivré au salarié l'attestation ASSEDIC le 11 décembre 1995, soit immédiatement après l'établissement de la dernière fiche

X... ait ou n'ait pas eu à sa disposition, lors du test effectué le 3 décembre 1992, de fiche de contrôle ou de pièce-type, la cour d'appel a violé les dispositions conventionnelles susvisées; alors

Z..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne répond pas aux conclusions suivant lesquelles il convenait de vérifier les fiches qui ont permis le calcul de la modulation de salaires imposée par M

dispositions légales et conventionnelles selon lesquelles le salarié doit être tenu informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur soit par mention portée sur les bulletins de paie soit par une fiche

Pour rejeter la demande en paiement de la banque, l'arrêt constate que les engagements de cautions s'élèvent à la somme de 307 200 euros et qu'une fiche patrimoniale du 20 décembre 2011, versée aux débats

d'avoir accueilli les demandes alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, que le CCF avait souligné dans des conclusions auxquelles le conseil de prud'hommes n'a pas répondu que selon la fiche