Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)

    Le Gouvernement conteste l’existence d’une vie familiale et d’une vie privée.

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)

l’achat d’actes sexuels s’inscrivant dans un dispositif législatif global de lutte contre la pratique prostitutionnelle et la traite des êtres humains • Ingérence dans le droit au respect de la vie privée

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)

Par conséquent, le comportement des pouvoirs publics a constitué une ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit au respect de sa vie privée.

Francisco Tomás a déclaré que le monastère était un lieu de culte privé et que les prêtres n’avaient pas demandé l’autorisation requise.

ALLEMAGNE (Requête n o 50001/12)       ARRÊT Art 8 • Respect de la vie privée • Obligation légale pour les fournisseurs de services de conserver les données à caractère personnel des utilisateurs

Allemagne - 43547/08 Arrêt 12.4.2012 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Condamnation pour inceste   : non-violation   En fait – Le requérant fut placé dans une institution

Luxembourg - 51746/18 Arrêt 18.5.2021 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Caractère proportionné et prévisible du placement d’une personne âgée et vulnérable en curatelle simple

Après avoir purgé sa peine, il a travaillé comme juriste d’entreprise dans le secteur privé, puis il a exercé les fonctions d’avocat stagiaire pendant dix mois.

Arrêt 25.7.2024 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Incrimination générale et absolue de l’achat d’actes sexuels s’inscrivant dans un dispositif législatif global de lutte contre

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée (...) 2.

Elle se prononça en outre en faveur de la validité du rapport des détectives privés.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) 2.

Les mesures adoptées à l’égard de l’enfant, éloignement et placement dans une autre famille en vue de son adoption, s’analysent en une ingérence dans la vie privée de la requérante.

Malte - 62257/15 Arrêt 29.1.2019 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Obligation de fournir un échantillon de matériau génétique dans le cadre d’une procédure en établissement de

France - 22296/20 and 37138/20 Judgment 14.9.2023 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect for private life General legal prohibition on posthumous assisted reproduction within the national territory