l'expertise réalisée ; "alors qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas répondu à une articulation essentielle du mémoire de la partie civile selon laquelle la décision du magistrat instructeur portait

d'approvisionnement et un contrat de location-gérance ; que le contrat de franchise et le contrat d'approvisionnement contenaient une clause compromissoire stipulant que "toutes contestations auxquelles pourrait

l'arrêt de déclarer irrecevables comme tardives leurs demandes contre la SCI, alors, selon le moyen, "que c'est au prix d'une dénaturation de l'accord contenu dans l'ordonnance du 25 juin 1985, qui portait

déclaré la SCP Laureau-Jeannerot recevable en son intervention volontaire, ès qualités d'administrateur judiciaire, de confirmer le jugement entrepris sauf à ajouter que la somme de 423 342,99 francs portait

procédure civile; 2°) que le juge judiciaire est compétent pour apprécier la conformité d'une construction à un permis de construire; qu'en se déclarant incompétente pour ordonner une expertise qui portait

Gérard X... la somme de 50 943,34 francs au titre de l'indemnité de non-concurrence pour la période du 1er mai 1996 au 1er mai 1997 et décidé en outre que ladite somme portait intérêt au taux légal à compter

cour d'appel de Grenoble avait exposé que le Gan demandait acte de son acceptation de régler les indemnités déterminées par la cour d'appel de Lyon, énoncé que la réclamation présentée par Mlle Y... portait

722,14 francs, avec déduction du versement de la somme de 8 836,26 francs, soit 19 896,88 francs, se trouvait "reconnue", la cour d'appel, qui a considéré que la seule contestation opposant les parties portait

conventionnelle de premier rang consentie le 21 décembre 1989 par Germaine X... au profit de la banque ; que la cour d'appel, qui a énoncé que le nouvel acte de cautionnement signé par Germaine X... ne portait

réglementation économique et cambiaire concernant l'exécution des contrats ; qu'en affirmant que la seule extension géographique de la compétence de la section 46 aux pays en voie de développement portait

de base légale est d'autant plus caractérisé que l'arrêt a omis de s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de la Société foncière provençale faisant valoir que la location litigieuse ne portait

attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 2 juillet 1990 ) d'avoir rejeté cette demande alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des conclusions des deux parties que l'objet du litige portait

part, que la contestation soumise à l'examen du juge-commissaire ne concernait pas l'existence du pouvoir donné par la société créancière à son assureur-crédit qui avait effectué la déclaration mais portait

part, que la contestation soumise à l'examen du juge-commissaire ne concernait pas l'existence du pouvoir donné par la société créancière à son assureur-crédit qui avait effectué la déclaration mais portait

part, que la constestation soumise à l'examen du juge-commissaire ne concernait pas l'existence du pouvoir donné par la société créancière à son assureur-crédit qui avait effectué la déclaration mais portait

formée contre la régie pour refus d'exécution de la vente réalisée, selon lui, le 17 février 1990, alors que, premièrement, faute d'avoir recherché si l'offre de la régie nationale des usines Renault ne portait

reposait sur un motif économique réel et sérieux et à la condamnation de son employeur à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en affirmant que le débat ne portait

des agriculteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35 et L. 411-64 du Code rural ; 2 ) que, dans ses conclusions d'appel, Mme B... a indiqué qu'elle se portait