PAIMPOL COMPARANTE ASSISTEE de Me Laure FAUVET, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Concernant l’adoption de : Monsieur [K] [C] [B] [R] né le 27 Mars 1972 à LE CHESNAY (78150), demeurant 1 rue de la poissonnerie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, Mme B Née, représentée par Me Ponsot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons

réparation du moteur, au préjudice de privation de jouissance de leur bateau pendant la durée des réparations et au préjudice économique correspondant au coût de la location de leur emplacement de ponton

A B, a causé des dommages sur le ponton appartenant au domaine public et pollué les eaux du port ; - ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article

l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Mars 2014 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie Gabrielle MAGUEUR, président chargé du rapport, Monsieur Dominique PONSOT

et 1.500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens; Elle expose avoir payé à l'administration des douanes, aux lieu et place de la société "Poissonnerie

Ponsot, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société SCF, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de MM. [J] et [R] [P], et l'avis de M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT

présumer l'absorption de gaz alors que dans le cas d'espèce la prévention en matière d'intoxication par le bromure de méthyle, même légère, commandait de diriger le sujet concerné vers le centre anti-poison

Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mmes Mouillard, Graff, conseillers référendaires, M.