Décembre 1937 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 10] Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour avocat plaidant : Me Philippe

établissait que, le 30 mai 1996, à 14 heures 45, pour accéder à l'étage où se trouvait la salle de bains, la victime avait installé, dans la trémie du hall, une échelle en aluminium, se trouvant sur place

En l’absence de toute pièce en ce sens, il ne place pas davantage avoir subi, en sa qualité d’élu, une atteinte à sa réputation, du seul fait de ce refus.

C... épouse A..., représentée par la SCP Corinne Cano et Philippe Cano, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre communal d’action sociale (CCAS) de Châteaurenard à lui verser la somme de

G. escorted the applicant into the police station, placed him in a room designated as a place where officers could study while they were on duty (“the study room”) and told him to wait to be called for

(c) There is also the responsibility placed upon the court not to make a confiscation order when there is a serious risk of injustice.

    Was any restriction placed on the applicants’ freedom to leave the territory of the respondent State, as guaranteed by Article 2 § 2 of Protocol   No. 4 to the Convention?

  Summary of the facts   The applicant was placed under investigation in connection with a series of terrorist attacks carried out in France and sentenced to life imprisonment on 25 December

des commerçants et des artisans européenne, fictivement domiciliée à Bruxelles et à Berlin, ont été mis en examen pour avoir, de 1992 à 1996, d'une part, été complices des manoeuvres concertées de Philippe

Philippe, - Y...

née le 22 Août 1939 à SAINT-APOLLINAIRE (21) demeurant ... 21850 ST-APOLLINAIRE représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de Maître Thierry CHIRON membre de la SCP LEGI CONSEILS

le conseil de prud'hommes de Longjumeau section Activités diverses RG n° 06/00351 APPELANTE Madame [K] [M] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne, assistée de Me Philippe

Between 12   March 2010 and 22   June 2010 the applicant was placed in one of the cells in Block 1 that served as rooms for inmates that needed to be placed under a stricter regime, measuring

    Lord Phillips noted, however, that the guarantees of Article 6 § 1 nonetheless applied to the confiscation proceedings.

Le 10 novembre 2023, la société MEBACOM SAS a sommé la société JDC AUTO SARL de libérer les places de parking occupées et de ne plus les utiliser pour son activité professionnelle, en vain.

Philippe Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX -EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 20 septembre 2016, qui, pour escroquerie en bande organisée, faux et usage, a condamné le premier à deux ans

né le 23 Décembre 1970 à Ajaccio ... 20167 Mezzavia ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et Me Doumè FERRARI, avocat au barreau D'AJACCIO Mme Tamara

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 novembre 2011, devant Monsieur Philippe