Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2105791_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
C expert judiciaire dans le cadre de la procédure de péril imminent. Le 27 juillet suivant l'expert a déposé son rapport.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03124_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la procédure de péril imminent, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de péril imminent, le maire,
Source officielle1ère Chambre
6894eadf5418c246fd6a49d6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la demande de démolition de l'immeuble en péril : Aux termes des alinéas 1 à 3 de l'article L.511-3 du Code de la construction et de l'habitation “En cas de péril imminent, le maire, après avertissement
Source officielleRétention Administrative
69e31743cdc6046d47a7deae
17 avril 2026
17 avril 2026
Il estime que le péril imminent a été caractérisé par le docteur [R] dans son certificat médical.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011585_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
G, qui est locataire de l'appartement situé dans les combles de l'immeuble faisant l'objet de l'arrêté de péril imminent, a intérêt à intervenir à l'instance.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21030_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
créance de crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2017, pour un montant de 10 844 euros, assortie des intérêts moratoires, ordonné une expertise relativement aux sous-projets " Cluster " et " Percolation
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21031_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
créance de crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2017, pour un montant de 46 218 euros, assortie des intérêts moratoires, ordonné une expertise relativement aux sous-projets " Cluster " et " Percolation
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21032_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
créance de crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2017, pour un montant de 42 044 euros, assortie des intérêts moratoires, ordonné une expertise relativement aux sous-projets " Cluster " et " Percolation
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205508_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il soutient que l'avis de somme à payer est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits, en ce que le péril imminent à l'origine du relogement n'est pas caractérisé pour toute la période
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205509_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il soutient que l'avis de somme à payer est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits, en ce que le péril imminent à l'origine du relogement n'est pas caractérisé pour toute la période
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205507_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il soutient que l'avis de somme à payer est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits, en ce que le péril imminent à l'origine du relogement n'est pas caractérisé pour toute la période
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205158_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il soutient que l'avis de somme à payer est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits, en ce que le péril imminent à l'origine du relogement n'est pas caractérisé pour toute la période
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205160_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il soutient que l'avis de somme à payer est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits, en ce que le péril imminent à l'origine du relogement n'est pas caractérisé pour toute la période
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006742_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par un arrêté n°2020-17/141 du 9 mars 2020 portant péril imminent, faisant suite à une visite sur place d'un expert désigné par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 28 février 2020, le maire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100138
11 février 2009
11 février 2009
André X... de son enlèvement pour estimer que la preuve d'un péril imminent n'était pas établie ; que, d'autre part, la cour d'appel a fait ressortir que la présence d'une brouette et d'un tas de bois
Source officielle3ème chambre
DTA_2003291_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. ()
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02171_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 65 avenue de la République a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté de péril
Source officielleciv1
607940d59ba5988459c3f2fe
30 avril 1970
30 avril 1970
SEINE-MARITIME), ONT SAISI LA JURIDICTION DES REFERES D'UNE DEMANDE D'EXPULSION DE DENIS ET DE SA FAMILLE, LOCATAIRES D'UN LOGEMENT QUI, AU TROISIEME ETAGE, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE MUNICIPAL DE PERIL
Source officiellesoc
61372483cd580146774161b7
10 janvier 2006
10 janvier 2006
société Sigess ; que les salariés, qui n'ont pas été repris par la société Sigess, ont demandé à la formation de référé de la juridiction prud'homale de condamner conjointement les sociétés des pétroles
Source officiellePremière Présidence
696a3050cdc6046d4784ebbc
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle a ajouté qu'il ne pouvait pas être recouru à la procédure de péril imminent pour contourner l'absence de demande d'un tiers, en l'absence de tout péril, ce que ne saurait constituer la seule rupture
Source officiellePage 89 sur 2503
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